EU-Inc : l’Europe veut enfin une vraie « structure juridique paneuropéenne» pour les entreprises

Le 20 janvier 2026, lors du Forum économique mondial de Davos, la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a confirmé le lancement d’un projet ambitieux : EU-Inc, aussi appelé « 28e régime ».

L’objectif est clair : permettre la création d’une société reconnue dans l’ensemble de l’Union européenne sur la base d’un cadre juridique unique, en complément des 27 régimes nationaux.

Pourquoi cela change la donne pour les entrepreneurs ?

Aujourd’hui, développer une activité dans plusieurs États membres implique souvent :

• des formalités juridiques différentes selon les pays ;
• des coûts administratifs importants ;
• des délais et contraintes variables ;
• une structuration plus complexe pour les investisseurs.

Cette fragmentation est régulièrement identifiée comme un frein à l’innovation, à la croissance et à la compétitivité européenne face aux États-Unis ou à la Chine.

Ce que promet EU-Inc :

• Création 100 % en ligne, en moins de 48h, sans intervention d’un notaire ;
• l’application d’un droit des sociétés harmonisé dans toute l’UE ;
• un transfert simplifié du siège entre États membres ;
• des outils standardisés pour la levée de fonds ;
• un cadre européen cohérent pour les stock options ;
• une reconnaissance automatique dans l’ensemble du marché intérieur.

En pratique : une seule entité, un seul cadre juridique, une portée européenne immédiate.

Où en est le projet ?

EU-Inc n’est pas encore une loi. Il s’agit d’une initiative portée par la Commission européenne qui devra se concrétiser par un règlement directement applicable dans les 27 États membres.

Le régime serait optionnel : il ne remplacerait pas les formes nationales existantes, mais offrirait une alternative harmonisée.

Des questions restent ouvertes, notamment en matière fiscale, sociale et d’articulation avec les droits nationaux.

Pourquoi suivre ce dossier dès maintenant ?

Si le calendrier annoncé est respecté, les premières EU-Inc pourraient voir le jour à l’horizon 2027.

Pour les fondateurs et scale-ups : un potentiel levier de simplification pour une expansion européenne.

Pour les investisseurs : un cadre transfrontalier plus lisible.

Pour les praticiens : une évolution structurante du droit des sociétés européen.

Un projet à suivre de près pour toute entreprise qui raisonne déjà à l’échelle du marché intérieur.